Le choix du statut juridique est une étape cruciale dans la création d’une entreprise. Il conditionne le régime fiscal, social, la responsabilité du dirigeant, le nombre d’associé ou encore le montant du capital. En France, plusieurs statuts juridiques sont disponibles, chacun avec ses propres caractéristiques.
L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL (EI)
- Propriétés
En France, la formation juridique la plus simple et la plus rapide est celle d’un entrepreneur individuel (EI). Elle est idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer une seule activité de manière autonome et simple.
Être entrepreneur individuel ne se traduit pas par la création d’une personnalité juridique. Vous êtes responsable de votre entreprise individuelle et vous exercez une activité commerciale, artisanale ou libérale en tant qu’indépendant.
- Patrimoine personnel et professionnel
Par défaut, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont séparés. En cas de dettes professionnelles, cela assure la préservation de votre patrimoine personnel. Cependant si vous ne respectez pas vos engagements, vous pourriez être contraint de rembourser sur vos deux patrimoines.
- Fiscalité
Vous êtes directement soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Votre salaire varie en fonction de votre revenu après avoir réglé les impôts, les cotisations sociales et d’autres charges mensuelles.
- Protection sociale
En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime des travailleurs non-salariés. Les cotisations sociales varient en fonction de votre niveau de revenu et de leur montant. Elles représentent environ 45 % de votre revenu.
| Statuts juridique | Avantages | Inconvénients |
| Entreprise individuelle (EI) | -Simplicité et rapidité de création -Coût de création et de gestion faible -Gestion administrative simplifiée -Pas de capital social minimum | -Responsabilité illimité (patrimoine personnel en jeu) -Régime fiscal unique (IR) -Cotisation sociales élevées (environ 45% du CA) -Difficulté à se développer, accès limité aux financements |
LA SARL
- Nombre d’associés et administration
Les SARL ont un minimum de 2 associés et un maximum de 100 associés, qu’ils soient des personnes physiques ou des entreprises. La SARL peut être administrée par une personne physique.
- Capital social
Il n’est pas nécessaire d’avoir un capital social minimum, il peut être de diverses natures, qu’il s’agisse d’un apport en numéraire (argent), ou d’un apport en nature (machines, etc.).
Après le transfert de propriété du bien au profit de la société, il est nécessaire d’évaluer les apports en biens par un commissaire aux apports si l’apport dépasse 30 000 € et si la valeur totale des apports dépasse la moitié du capital social.
- Responsabilité des associés
Les associés ne sont responsables qu’à hauteur du montant de leurs apports (sauf en cas d’erreurs de gestion, ou de cautions à titre personnel).
- Direction
Il est impératif que toute SARL ait au moins un gérant, qu’il soit un associé ou non de la SARL. Les décisions sont prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
- Fiscalité
Les profits sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est envisageable de choisir l’impôt sur le revenu (IR) pour la SARL de famille.
Les SARL créées il y a moins de 5 ans ont également la possibilité de choisir l’IR si elles remplissent les 4 conditions suivantes :
– S’occupe principalement d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
– Au moins 50 % de l’entreprise doit être détenue par des individus, tandis que 34 % doit être détenue par le dirigeant de l’entreprise et les membres de son foyer fiscal.
– Interdiction d’être cotée sur un marché régulé.
– Moins de 50 employés et un chiffre d’affaires annuel ou un bilan total inférieur à 10 millions €.
- Régime social
Le régime social du gérant est influencé par le nombre de parts sociales qu’il possède dans la société. Si le gérant est minoritaire ou égalitaire, le gérant est soumis au régime général de sécurité social s’il perçoit une rémunération.
À contrario, si le gérant est majoritaire, il relève donc du régime de sécurité sociale des indépendants. Les cotisations sociales sont calculées sur les revenus professionnels de l’année N-1.
- Rémunération du gérant
Le salaire du responsable est soumis à l’impôt dans la catégorie des traitements et salaires. Le responsable a la possibilité de choisir entre une réduction forfaitaire de 10% des frais professionnels ou de déduire de ses revenus les frais professionnels réels et nécessaires. Les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.
| Statuts juridiques | Avantages | Inconvénients |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | -Responsabilité limitée aux apports -Possibilité d’opter pour l’IR (sous conditions) -Adaptée aux petites et moyennes entreprises -Stabilité et crédibilité auprès des tiers | -Formalités de création complexes -Coût de gestion élevé -Formalités de fonctionnement (assemblées, rapports) -Gestion parfois rigide et peu flexible |
L’EURL
- Nombre d’associés
De leur côté, les EURL ont un seul associé (qu’il soit une personne physique ou morale).
- Capital social
Le capital social minimum n’est pas fixé, et tout comme la SARL, l’apport peut être en numéraire ou en nature
L’apport numéraire doit être versé qui doit représenter au moins 20% des apports lors de la création de l’entreprise. Et le solde dans les 5 ans suivant l’immatriculation de l’EURL.
Un commissaire aux apports est chargé d’évaluer les apports en biens si l’apport dépasse 30 000 € et si la valeur totale des apports dépasse la moitié du capital social.
- Fiscalité
L’impôt sur le revenu est choisi par défaut en tant qu’associé unique.
Mais il est également possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
- Régime social
Le régime social va varier selon les fonctions. Dans le cas d’un associé, vous serez régi par le régime des travailleurs indépendants (non-salariés). Dans le cas d’un gérant associé unique, vous serez régi par le régime des travailleurs indépendants (non-salariés). Et dans le cas d’un gérant tiers, non associé, vous serez régi par le régime d’apprenti-salarié.
- Rémunération gérant
Le gérant peut choisir de payer son impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou BNC, ou bien dans celle des traitements et salaires.
- Responsabilité
L’associé n’est tenu responsables que du montant de son apport, sauf s’il a commis des erreurs de gestion.
Un gérant est responsable de l’EURL, qui doit être une personne physique. Ce gérant peut être l’unique associé de l’EURL ou un tiers à la société.
| Statuts juridiques | Avantages | Inconvénients |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | -Responsabilité limité aux apports -Possibilité d’opter pour l’IS -Choix entre régime social des indépendants ou assimilé salarié -Flexibilité dans la répartition des bénéfices | -Formalités de création plus complexes que l’EI -Coût de création et de gestion plus élevé que l’EI -Obligation de tenir une comptabilité complète -Formalités de dissolution plus complexes |
LA SAS
- Nombre d’associés
La SAS ait au moins un associé.
Mais elle n’a pas de limite maximale pour le nombre d’associés (personne morale et physique confondue).
- Capital social
Les actionnaires déterminent le montant du capital social. Le capital social peut prendre la forme d’une contribution financière, d’un bien, d’une industrie ou d’un compte courant (qui ne font pas partie du capital pour ces deux derniers).
Les associés ne peuvent être poursuivis sur leur patrimoine personnel par les créanciers de la SAS, car les associés ne sont tenus responsables financièrement qu’à la hauteur de leur apport.
Dès la création, il est nécessaire de libérer au moins 50 % de l’apport en espèces, c’est-à-dire de le verser sur un compte à la disposition de l’entreprise. Il est nécessaire de libérer l’autre moitié dans les 5 ans suivant l’immatriculation.
- Direction
Il est obligatoire que les SAS aient un président, qui est responsable civilement et pénalement. Ses pouvoirs sont définis par les statuts de la SAS, ce qui lui permet de cumuler le pouvoir d’administrer et de gérer l’entreprise. Il est possible de créer d’autres organes de direction tels qu’un directeur général ou un comité de direction et de contrôle.
Les choix sont réalisés selon les décisions des associés lors de la rédaction des statuts, que ce soit en ce qui concerne le mode de décision, les règles de majorité, etc.
- Fiscalité
Les profits sont imposables à l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible de passer à l’impôt sur le revenu pendant 5 exercices, à condition de respecter certaines conditions (création de moins de 5 ans, moins de 50 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, etc.). L’option de l’IR consiste à imposer directement les bénéfices aux associés.
- Régime social
Le président de la SAS est un salarié assimilé au niveau de son régime social et bénéficie de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale. L’entreprise paie les cotisations sociales pour le dirigeant comme pour un salarié cadre, à l’exception de l’assurance chômage.
- Rémunération gérant
L’impôt sur le revenu (IR) concerne la rémunération du président dans la catégorie des traitements et salaires. Avant de procéder à l’imposition, le président bénéficie d’un abattement de 10 % ou d’une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements, …).
- Titres sociaux
Les actions d’une SAS constituent des titres sociaux qui représentent le capital de l’entreprise et donnent à leurs détenteurs des droits politiques et financiers respectifs. Le droit de vote aux assemblées générales, le droit de dividendes et le droit de participer à l’augmentation de capital sont ainsi attribués à chaque actionnaire.
| Statuts juridiques | Avantages | Inconvénients |
| Société par actions simplifiée (SAS) | – Responsabilité limitée aux apports -Grande flexibilité statutaire (adaptée aux start-ups) – Possibilité de faire entrer des investisseurs facilement – Régime social avantageux pour le président (assimilé salarié) | – Formalités de création et gestion plus complexes et coûteuse – Nécessite une gestion rigoureuse et bien organisée – Obligations comptables et fiscales rigoureuses – Imposition à l’IS par défaut (option IR limitée) |
LA SASU
- Nombre d’associés
La SASU ne peut avoir qu’un seul associé (qu’il soit une personne physique ou morale). Les SASU ont la possibilité d’exercer toutes sortes d’activités, à l’exception de certains secteurs réglementés.
- Capital social
Le capital social doit être d’au moins 1 €, l’apport peut être financier, en biens, en industrie ou en compte courant (ces deux derniers ne font pas partie du capital).
Dès la création, au moins 50 % de l’apport doit être libéré en espèces, c’est-à-dire versé sur un compte à la disposition de l’entreprise. L’autre moitié doit être libérée dans les 5 ans suivant l’immatriculation.
Un commissaire aux apports est chargé d’évaluer les apports en biens si l’apport dépasse 30 000 € et si la valeur totale des apports dépasse la moitié du capital social.
- Direction
Le président d’une SASU est responsable de la représentation de la société envers les tiers, il est désigné dans les statuts et peut être l’unique associé ou même un tiers. Si un président change, il est nécessaire de modifier les statuts.
Les choix sont pris par l’unique associé qui se prononce par décision unilatérale, il n’y a pas de règles concernant la convocation, le vote ou le quorum. Pour chaque décision prise, il est nécessaire de maintenir un registre spécifique au siège social.
- Responsabilité
L’associé n’est tenu responsables que du montant de son apport, sauf s’il a commis des erreurs de gestion.
- Fiscalité
Les profits sont imposables à l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible de passer à l’impôt sur le revenu pendant 5 exercices, à condition de respecter certaines conditions (création de moins de 5 ans, moins de 50 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, etc.). L’option de l’IR entraîne une imposition directe des profits au niveau de l’unique associé.
| Statuts juridiques | Avantages | Inconvénients |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | – Responsabilité limitée aux apports – Grande flexibilité statutaire – Régime social avantageux pour le président (assimilé salarié) – Facilite l’évolution vers une SAS | – Formalités de création et gestion complexes et coûteuses – Nécessite une gestion rigoureuse et bien organisée – Imposition à l’IS par défaut (option IR limitée) – Obligations comptables et fiscales rigoureuses |
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